CONDITIONS GENERALES ET D’UTILISATION TAFTAVIE

 

Mises à jour le 19 avril 2024

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
TAFTAVIE, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Lille métropole sous le n°980 561 112, dont le siège social est situé au 23 rue du carrousel, 59650 Villeneuve d’Ascq (ci-après « TAFTAVIE ») ;

Et

L’Utilisateur et bénéficiaire de TAFTAVIE (ci-après : « Utilisateur », « Client » et/ou « Etudiant »).

Préambule

TAFTAVIE exploite une plateforme dédiée à la mise en relation d’étudiants ayant le statut d’auto-entrepreneur et des Clients.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la plateforme TAFTAVIE et de son application, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs Clients et/ou Etudiants.
Tout accès et/ou utilisation de TAFTAVIE suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

1 – Définitions applicables aux présentes CGU/CGV

Client ou Entreprise : désigne toute personne morale, utilisant TAFTAVIE à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Etudiant(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Compte : désigne l’espace personnel créé sur TAFTAVIE par l’Entreprise ou par l’Etudiant lors de son inscription.
Devis : désigne la proposition de services qui sera réalisée par l’Etudiant par l’intermédiaire de TAFTAVIE et établie par TAFTAVIE.

Etudiant ou Freelance : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité sous le régime de la micro-entreprise et qui propose ses services aux Entreprises à travers TAFTAVIE.

Mandat de facturation : désigne la représentation de l’Etudiant par TAFTAVIE pour l’établissement des devis, factures, et perception des sommes au nom et pour le compte de l’Etudiant.

Plateforme : désigne à l’interface et les fonctionnalités disponibles à la suite de l’inscription des Utilisateurs que ce soit via le site internet taftavie.fr ou l’application mobile le cas échéant.

Prestation(s) : désigne les prestations de services rémunérées, confiées par le Client via TAFTAVIE à un Etudiant.
Services : désigne l’ensemble des prestations proposées sur le site web et l’application, à disposition de l’Entreprise et de l’Etudiant.

TAFTAVIE : désigne tous les supports permettant la mise en relation entre le Client et l’Etudiant, se comprenant notamment comme étant le site web et l’application mobile.

Utilisateurs : désigne les Etudiants et les Entreprises inscrits et/ou abonnés sur TAFTAVIE.

Validation : désigne le processus au terme duquel l’Entreprise déclare sur TAFTAVIE que la Mission exécutée par le Freelance est terminée et conforme au Devis.

Etudiant : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité sous le régime de la micro-entreprise et qui propose ses services aux Entreprises à travers TAFTAVIE.

Compte : désigne l’espace personnel créé sur TAFTAVIE par l’Entreprise ou par l’Etudiant lors de son inscription.

Devis : désigne la proposition de services réalisés par l’Etudiant et établie par TAFTAVIE via TAFTAVIE.

Mandat de facturation : désigne la représentation de l’Etudiant par TAFTAVIE pour l’établissement des devis, factures, et perception des sommes au nom et pour le compte de l’Etudiant

TAFTAVIE : désigne tous les supports permettant la mise en relation entre le Client et l’Etudiant, se comprenant comme étant le site web et l’application

Services : désigne l’ensemble des prestations proposées sur le site web et l’application, à disposition de l’Entreprise et de l’Etudiant

Mission : désigne les tâches spécifiques confiées par le Client via TAFTAVIE à un Etudiant.

Utilisateurs : désigne les Etudiants et les Entreprises inscrits sur TAFTAVIE

Validation : désigne le processus au terme duquel l’Entreprise déclare sur TAFTAVIE et que la Mission exécutée par le Freelance est terminée et conforme au Devis.

2 – Description des Services de TAFTAVIE

Les Services comprennent :

    • la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur TAFTAVIE ;

    • la mise en relation entre les Etudiants et des Clients pour la réalisation de missions ;

    • la collecte auprès des Etudiants de tout document justifiant de la régularité de leur statut juridique, leur stockage sur TAFTAVIE et leur mise à disposition pour le Client;

    • la vérification des certificats de scolarité et des profils des Etudiants;

    • la rédaction et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par l’Etudiant via TAFTAVIE, en vertu du Mandat de Facturation;
    • la possibilité pour les Entreprises de consulter les profils des Etudiants qui répondent à leurs offres de mission.;
    • la possibilité d’émettre et de recevoir des offres de mission;
    • La mise à disposition d’un service de paiement intégré.

3– Accès à TAFTAVIE et aux Services

L’accès à TAFTAVIE est public et permet à toute personne d’y accéder sans contrainte afin d’obtenir des informations générales sur le fonctionnement de TAFTAVIE. Dès lors que le visiteur souhaitera prendre connaissance, proposer des missions et y participer, celui-ci devra se créer un compte via les onglets « Etudiants » ou « Entreprises » ou « trouver des missions » / « déposer un projet » et deviendra un « Utilisateur » de TAFTAVIE.
L’accès à la liste des Missions et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la TAFTAVIE. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation.
TAFTAVIE est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
TAFTAVIE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement TAFTAVIE et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Elle se réserve le droit d’apporter à TAFTAVIE toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre de son bon fonctionnement.
En cas de violation de ces règles d’accès, TAFTAVIE se réserve le droit de limiter l’accès à ses Services afin de mettre un terme à cette pratique juridiquement contestable.

4 – Inscription sur TAFTAVIE

4.1 Conditions d’inscription sur TAFTAVIE des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services TAFTAVIE, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur le site internet « taftavie.fr » ou sur l’application « Taftavie ». 

Pour l’Utilisateur Etudiant, cette inscription suppose de cliquer sur l’onglet « Etudiants » ou « Trouver une mission ». L’Etudiant renseignera un minimum d’informations obligatoires lui permettant de candidater aux Missions. L’inscription à la newsletter se fait automatiquement suite à l’inscription. Les Etudiants pourront se désinscrire de la newsletter ultérieurement.

Pour l’Utilisateur Entreprise, cette inscription suppose de cliquer sur l’onglet « Entreprise » ou « Booker une demo » puis de planifier un rendez-vous avec l’équipe de TAFTAVIE. L’Utilisateur Entreprise pourra également cliquer sur l’onglet « trouver un freelance » et créer son compte en remplissant un formulaire.
L’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser TAFTAVIE conformément aux présentes Conditions Générales. Il est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

4.2 Conditions d’inscription sur TAFTAVIE de l’Etudiant

4.2.1 Modalités d’inscription sur le site web

Pour être référencé comme Etudiant sur TAFTAVIE et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète ses coordonnées personnelles et de fournir les informations relatives à son identification professionnelle, notamment pour l’édition des devis, factures et perception des sommes payées par le Client pour son compte. En outre, TAFTAVIE mettant en relation des Entreprises et des Etudiants, l’Etudiant qui souhaite s’inscrire sur TAFTAVIE via la Newsletter devra également communiquer une copie de son certificat de scolarité de l’année en cours.

L’inscription sur le Plateforme vaut acceptation des modalités de fonctionnement de TAFTAVIE. L’Etudiant s’engage moralement à réaliser la prestation proposée et acceptée dès son lancement et jusqu’à sa livraison.

4.2.2 Mandat de facturation

L’Etudiant se soumet au bénéfice du Mandat de facturation, ci-après annexé qu’il signe sans réserve, en son nom et pour son compte, dont le mandataire est TAFTAVIE. En vertu de ce mandat, l’Etudiant mandant, confie à TAFTAVIE, mandataire, l’établissement et l’émission des devis et de ses factures une fois la prestation réalisée via TAFTAVIE. Ce mandat vaut également pour la collecte du règlement desdites factures, pour son compte. Les factures établies porteront nécessaire la mention « facture établie par TAFTAVIE, au nom et pour le compte de [nom de l’Etudiant] ».
Une empreinte bancaire du le montant de la Mission sera effectuée au moment de la validation de la Mission par l’entreprise. L’empreinte du montant de la Mission se fera par l’intermédiaire de la Plateforme Stripe et sera versé à l’Etudiant dès que la Mission est finalisée.
La Mission est finalisée lorsque l’Entreprise indique que la mission est terminée via le site internet ou l’application mobile.
L’émission des devis et factures est automatisée pour les Etudiants. Seules les sommes correspondantes aux prestations exécutées par l’Etudiant seront reversées à ce dernier.
Ainsi, la totalité des sommes figurant sur la facture seront reversées à l’Etudiant à l’exception des prestations exécutées par TAFTAVIE et déduction faite de la TVA demeurant à la charge de TAFTAVIE.
Au titre de ce mandat, TAFTAVIE s’engage à respecter l’article 289 du CGI et toutes les obligations légales qui en découlent. TAFTAVIE mentionnera notamment sur les devis et factures l’ensemble des mentions obligatoires.
Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la facture, TAFTAVIE s’engage à émettre dans les meilleurs délais une facture rectificative.
Par l’acceptation de ces Conditions Générales, l’Etudiant s’engage à respecter la législation et la réglementation en matière fiscale. L’Etudiant reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale est essentielle à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à TAFTAVIE directement ou par la mise à jour de son compte sur TAFTAVIE et sans délai, toute modification de nature à impacter son exécution.
Par ailleurs, l’Etudiant reste seul responsable de ses obligations comptables et fiscales et notamment en matière de déclaration de ses Prestations auprès des services compétents.
TAFTAVIE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du paiement des charges sociales de l’Etudiant.
Les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation seront mises à disposition sur le compte personnel de l’Etudiant.
Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l’acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que l’Etudiant soit désinscrit de TAFTAVIE ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.

4.3 Fermeture du compte sur TAFTAVIE par l’Etudiant

L’Etudiant est libre de fermer son compte personnel sur TAFTAVIE à tout moment. Il est toutefois tenu de le faire une fois toutes ses Missions validées, exécutées et facturées. L’Etudiant reconnait que la fermeture de son compte ne l’exempt pas de sa responsabilité en cas de litige causé dans le cadre de l’exécution de ses Missions.

 

5. Modalités de paiement et conditions tarifaires

5.1 Emission du Devis

 

Lorsque les Parties se sont mises d’accord sur les conditions de la Mission, TAFTAVIE établira un devis automatisé directement via le site internet ou l’application mobile. TAFTAVIE pourra également adresser un message via le chat.
L’Etudiant pourra, à cette étape, être accompagné par TAFTAVIE pour la fixation de son prix et proposer ainsi une offre au prix le plus juste. A cet effet, l’Etudiant pourra discuter directement avec TAFTAVIE via l’email : contact@taftavie.fr.
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5.2 Paiement par l’Entreprise

En cas d’accord sur le Devis, le Client signera le Devis et effectuera une empreinte de carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement en ligne Stripe. Cette somme ne sera disponible qu’à la finalisation de la Mission.
Pour les Missions longues, de plus de 1 mois, le règlement s’effectuera tous les mois.
L’empreinte bancaire doit être effectuée par l’Entreprise pour que la Mission débute. Ceci est une condition essentielle et obligatoire. L’Etudiant débutera sa Mission à compter de la notification du versement de l’acompte par le Client via TAFTAVIE.
Si l’Entreprise décidait finalement de mettre fin à une Mission en cours alors même que celle-ci n’aurait pas encore démarrée, TAFTAVIE est en droit de conserver une partie égale à 20% du montant global de la Mission, à moins que le motif ne soit lié à l’Etudiant et que l’Entreprise ait généré une réclamation.
Dans cette situation, il appartiendra au Client de motiver sa demande auprès de TAFTAVIE, qui pourra décider de sa légitimité et des conditions de remboursement après échange avec l’Etudiant. A défaut, toute Prestation démarrée ne donnera lieu à aucun remboursement.

5.3 Facturation de la Mission

A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par TAFTAVIE au nom et pour le compte l’Etudiant, en application du Mandat de Facturation.

5.4 Validation de la Mission

Une fois la Mission exécutée, l’Etudiant informe le Client ainsi que TAFTAVIE de sa fin par le chat ou autre canal de communication choisi entre les deux parties.
Le client peut alors valider la fin de la Mission et déclencher le paiement.
La validation de la Mission entraine :
– Le déclenchement du paiement par la Plateforme sécurisé Stripe au bénéfice de l’Etudiant (et ce à condition qu’il ait correctement renseigné ses informations bancaires et personnelles)
– L’émission de la facture au nom et pour le compte de l’Etudiant en vertu du Mandat de facturation correspondant au paiement de la Mission
– L’émission de la facture de commission pour le compte de TAFTAVIE correspondant à la commission et aux frais d’utilisation de Services, dont l’Entreprise a parfaitement connaissance.
Le Client dispose d’un délai de (8) huit jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite pour procéder à la validation de la fin de la Mission.
Dans l’hypothèse où une Mission longue serait composée de plusieurs prestations, l’Etudiant pourra informer le Client de chaque prestation exécutée et ce, dans le but de mettre en place un échelonnement de paiement mensuel de la Mission principale. Chaque validation à la prestation effectuée enclenchera l’émission d’une facture laquelle sera adressée au Client dans le cadre du Mandat de Facturation.

5.5 Paiement de l’Etudiant

La validation de la Mission par le Client entraîne l’émission d’une facture de fin de Mission ou de fin de Prestation au profit de l’Etudiant. L’Entreprise dispose d’un délai de huit (8) jours pour procéder à la validation de la Mission.
En cas de facturation émise par Taftavie en dehors de la plateforme,
le paiement doit s’effectuer à réception de la facture et au plus tard dans les 30 jours suivants la date de fin de Mission.
Tout retard de paiement pourra entrainer l’imputation de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE, en vigueur au 1er juillet, majoré de 10 points. Dans ce cas, TAFTAVIE enverra une première relance par courrier recommandé avec accusé réception et sans réponse dans un délai de 8 jours après la première présentation par les services de la poste, les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ou une quelconque démarche ne soit nécessaire.
Dès réception du paiement par le Client, TAFTAVIE s’engage à verser les fonds sur le compte de l’Etudiant dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

6- Prix des Services

Consciente de la précarité et des besoins des Etudiants, TAFTAVIE ne facture aucun service aux Utilisateurs Etudiants et compte sur leur motivation et leur engagement pour réaliser les prestations dans leur totalité. L’aboutissement de la Prestation et la fourniture de livrables de qualité faciliteront nécessairement les mises en relation avec les Clients, l’accomplissement de nombreuses Missions et ainsi la formation de professionnels en devenir.
TAFTAVIE propose en sus des prestations complémentaires telles que l’aide et l’accompagnement à la création de la micro-entreprise, au compte professionnel, etc. Les modalités et conditions tarifaires sont précisées dans des Conditions générales distinctes.

7- Système de paiement

Le paiement par le Client sera à effectuer par virement bancaire sur le compte TAFTAVIE dont les coordonnées sont les suivantes :
IBAN : FR76 3002 7175 0300 0205 5880 158
BIC : CMCIFRPP
Ces coordonnées peuvent être amenées à évoluer, TAFTAVIE s’engage à en informer le Client et à indiquer sur les factures les coordonnées bancaires valables.
Il est précisé que le paiement de l’acompte à la signature du Devis ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

8- Système d’évaluation et de témoignage

A la fin de chaque Mission, les Utilisateurs s’engagent à évaluer la Mission.
D’un côté, les Clients sont encouragés à évaluer la réalisation de le Mission effectuée par l’Etudiant au moyen d’une enquête de satisfaction envoyée par TAFTAVIE. L’évaluation laissée par un Client pourrait apparaître sur l’application TAFTAVIE et sera accessible à l’ensemble de la communauté Etudiante TAFTAVIE. Il en est de même pour tout témoignage obtenu de la part d’un Client ou d’un Etudiant.
De l’autre côté, l’Etudiant recevra également une enquête de satisfaction qu’il devra remplir après la validation de la fin de la Mission par l’Entreprise. Cette enquête de satisfaction pourra être publiée sur le site TAFTAVIE dans un objectif d’information et de perfectionnement.
Il est toutefois précisé que TAFTAVIE portera la mission de modérateur si les évaluations ou témoignages devaient porter atteinte à l’intégrité de l’Etudiant et/ou de l’Entreprise. Les évaluations et témoignages devront refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ou insultants.

9- Litiges

9.1 Annulation d’un commun accord de la Mission

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client et/ou de l’Etudiant) TAFTAVIE effectuera un remboursement, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification. Le remboursement portera sur le montant de la Mission en déduction de la commission de TAFTAVIE dans l’hypothèse où le montant aurait été provisionné et que l’Etudiant n’avait pas commencé à travailler pour la Mission et/ou qu’il est d’accord pour annuler la Mission. Dans le cas contraire, le remboursement de l’acompte ne saurait avoir lieu en application du point 5.2 des Conditions Générales.
Toutefois, TAFTAVIE se garde la possibilité de traiter différemment toute annulation de la Mission pour éviter tout différend et dans l’intérêt commun des Parties.

9.2 Différend entre le Client et l’Etudiant

9.2.1 Déclaration du différend auprès de TAFTAVIE.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et l’Etudiant sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer TAFTAVIE par mail à l’adresse électronique suivante : contact@taftavie.fr

9.2.2 Tentative de médiation

A compter de la notification par le Client et/ou l’Etudiant du service de traitement des litiges TAFTAVIE, une tentative de médiation sera engagée afin de proposer une solution amiable permettant de mettre un terme au différend et de poursuivre ou non la Mission.
Pendant la période de médiation, le Client et l’Etudiant s’engagent à discuter et proposer une ou plusieurs solutions amiables afin de trouver une solution respectant les intérêts de chacun.
Le Client et l’Etudiant s’engagent pour entrer en médiation pour une durée de trente (30) jours calendaires.

9.2.3 Issue de la Période de Médiation

TAFTAVIE mettra fin à la médiation dès lors que le Client et l’Etudiant auront trouvé une solution amiable à leur différend. La médiation aboutira sur la rédaction d’un accord et de tout autre élément (tel qu’un avenant) permettant la poursuite sereine ou la fin de la Mission.
Si à l’issue de la période de médiation, le Client et l’Etudiant ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable, TAFTAVIE mettra fin à la médiation et se trouvera dessaisie du différend. Le Client et l’Etudiant pourront décider de poursuivre le traitement du litige par la voie judiciaire.
La demande de remboursement ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à TAFTAVIE à l’adresse de son siège social.
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10 – Engagements

10.1

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser TAFTAVIE conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît que TAFTAVIE peut intervenir pour modérer les contenus publiés, afin de se conformer aux nouvelles lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales, et améliorer les supports numériques et services

10.2

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à TAFTAVIE tout justificatif nécessaire à la réalisation de la Mission.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de TAFTAVIE ne saurait être engagée à ce titre.

10.3

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation fidèle et loyale de TAFTAVIE durant toute sa période de mise en relation avec TAFTAVIE jusqu’à la suppression du compte personnel. Il s’engage notamment à ne pas contourner son usage et ses services. Le Client s’engage à ne pas contractualiser une Mission avec le ou les Etudiants missionnés en dehors de TAFTAVIE et ce, pendant toute la durée de l’utilisation des services TAFTAVIE. Il en va de même pour l’Etudiant.
A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs mis en relation via TAFTAVIE contractualiseraient une Mission en dehors de tous services proposés par et sur TAFTAVIE, celle-ci adresserait à l’Utilisateur une facture d’un montant égal au montant de la prestation envisagée pour le paiement du préjudice subi, que l’Utilisateur s’engage à payer dès réception.
Dans l’hypothèse où il s’avérerait que l’Entreprise a violé les engagements précédents, celui-ci sera redevable de la somme de 2 500 € à TAFTAVIE, sans préjudice de la Commission due au titre des stipulations précédentes.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de TAFTAVIE pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Le Client s’interdit également d’utiliser TAFTAVIE pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers.

10.4

Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée sur TAFTAVIE en vue d’obtenir un Devis correspondant.
A ce titre, le Client s’engage à apporter à TAFTAVIE toute précision nécessaire au descriptif précis de l’offre de Mission afin qu’il n’induise pas l’Etudiant en erreur lors du démarrage de la Mission et que toutes les modalités et conditions soient bien indiquées.

10.5

l’Etudiant s’engage à garder une stricte confidentialité des échanges et informations transmis par le Client ou dont il aurait eu connaissance par un tout autre moyen. Les informations apportées par le Client étant liées à une activité professionnelle et donc confidentielle, l’Etudiant s’interdit de partager avec tout tiers, en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou éléments liés à sa Mission et/ou au Client.

10.6

L’Etudiant s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur TAFTAVIE qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Il s’engage ainsi à créer un profil personnel sur TAFTAVIE et à réaliser la Mission lui-même.

11 – Responsabilité

11.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

L’Utilisateur s’interdit de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits des personnes, aux dispositions du code pénal, à la réputation et à l’image de TAFTAVIE.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de TAFTAVIE, TAFTAVIE n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre l’Etudiant et le Client par la signature du devis s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à TAFTAVIE. En cas d’erreur, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant un complément de Mission par l’intermédiaire de TAFTAVIE.

L’Etudiant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par TAFTAVIE ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. Il reconnait ne pas agir en qualité de sous-traitant de TAFTAVIE. Il reconnait enfin conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par TAFTAVIE.

11.2 Responsabilité de TAFTAVIE

TAFTAVIE met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de TAFTAVIE et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, TAFTAVIE ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de TAFTAVIE ne soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur ou encore d’opération de maintenance destinées à améliorer TAFTAVIE. En conséquence, TAFTAVIE ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services pour quelque raison que ce soit.
TAFTAVIE met à la disposition des Etudiants et des Clients par la communication de devis et factures, la réception des paiements et leurs restitutions pour le compte des Etudiants et dans l’animation et la gestion des groupes de conversation sur une messagerie instantanée… La responsabilité de TAFTAVIE se limite à la mise en relation, la vérification du statut d’étudiant de l’Etudiant et le respect des modalités des présentes Conditions Générales entre l’Entreprise et l’Etudiant. TAFTAVIE ne saurait notamment être tenue pour responsable du manque de profil Etudiant à un instant donné pour la réalisation de la Mission.
TAFTAVIE ne peut conclure un contrat au nom et/ou pour le compte d’un Etudiant ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par la signature d’un Devis. En conséquence, TAFTAVIE ne saurait être considérée comme employé ou donneur d’ordre de l’Etudiant. TAFTAVIE ne fait pas non plus de prêt de main d’œuvre. Elle a pour seule activité l’intermédiation entre l’Etudiant et l’Entreprise pour la réalisation de Missions rémunérées.
TAFTAVIE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution de la Mission, par l’Etudiant au profil du Client.
Aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’encontre de TAFTAVIE en cas d’infraction aux règles relatives à la lutte contre le travail dissimulé et au respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
De même, elle ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses ou trompeuses communiquées par l’Etudiant.
Enfin, TAFTAVIE s’engage à respecter les dispositions relatives à la gestion des données telle que décrite dans sa politique de protection des données, accessible sur le site web et l’application TAFTAVIE, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. A ce titre, TAFTAVIE sera responsable de toute atteinte aux droits des personnes.
TAFTAVIE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
TAFTAVIE ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
TAFTAVIE met à la disposition des étudiants et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de valider une Mission à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes Conditions Générales et à la mise en relation des Etudiants et des Clients.
TAFTAVIE et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
TAFTAVIE ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Etudiant ou d’une Entreprise, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.
En conséquence, TAFTAVIE ne peut en aucun cas être considérée notamment comme un employeur.

12 – Données personnelles

12.1 Données collectées

TAFTAVIE sera amené à traiter de différentes catégories de Données Personnelles notamment au titre des données du compte client de l’Etudiant (Nom, prénom, courriel, mot de passe, numéro de téléphone, département, domaine d’études, certificat de scolarité, informations de l’auto-entreprise (nom, siret, adresse), coordonnées bancaires, curriculum vitae, portfolio, profil vidéo,etc) et du compte de l’Entreprise (Nom de l’entreprise, siret, Adresse de l’entreprise, moyens de paiement, etc.).

12.2 Modalités de traitement

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de TAFTAVIE et à toute autre interaction avec TAFTAVIE sont précisées dans la politique de gestion des données disponible sur le site web et l’application TAFTAVIE. Cette politique précise également les droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de leurs données à caractère personnel. TAFTAVIE se tient à la disposition de tout Utilisateur qui souhaiterait des informations relatives à la protection des données personnelles en adressant un courrier électronique à contact@taftavie.fr.
Par ailleurs, le recueil de consentement pour l’utilisation des données personnels sera effectué dès l’inscription sur le site web ou l’application.

12.3 Responsable de traitement

Certaines données sont transmises à Brevo (nom, prénom, courriel, domaine d’étude) pour faciliter l’envoi de courriels des missions en fonction du domaine.
Nous envoyons aussi les courriels d’information de TAFTAVIE ainsi que d’autres types de contenu sur la newsletter dont il est possible de se désinscrire.
En renseignant ses données bancaires, l’Etudiant consent à la création d’un compte Stripe qui lui permettra de percevoir les revenus de ses missions. Aucun frais n’est à prévoir pour l’ouverture et l’utilisation de ce compte.

Les certificats de scolarité sont nécessaires pour vérifier le statut d’étudiant de nos Etudiants freelances. Nous nous en servons uniquement dans cet effet. Les informations sur les entreprises (adresse, nom, SIRET) de nos freelances et de nos clients servent à générer les factures.
Tout autre document sert à l’Etudiant ou l’Entreprise pour donner plus d’informations sur son profil et ainsi être plus attractif.

13 – Cookies

Pour le bon fonctionnement de TAFTAVIE, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion.

TAFTAVIE dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible sur le site web TAFTAVIE qui décrit les différentes catégories de cookies et précisent les raisons de leur utilisation. Cette politique précise également la procédure à suivre pour paramétrer vos préférences en matière de cookies.

14 – Propriété Intellectuelle

TAFTAVIE et chacun des éléments qui le composent et notamment les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine, sont la propriété exclusive de TAFTAVIE ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de TAFTAVIE ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

15 – Durée, résiliation et sanctions

Les présentes Conditions Générales valent conclusion d’un contrat pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

Toute utilisation de TAFTAVIE contraire aux Conditions Générales permet à TAFTAVIE de suspendre, de plein droit et sans préavis, le Compte de l’Utilisateur, sans qu’il soit en droit de réclamer un dédommagement pour le préjudice éventuellement subi.

16 – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant TAFTAVIE, l’Utilisateur peut contacter TAFTAVIE en lui adressant un courrier électronique à l’adresse ci-dessous : contact@taftavie.fr.

17 – Nullité – modifications des Conditions Générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

TAFTAVIE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement. Dans ce cas, TAFTAVIE en informe les Utilisateurs qui pourront prendre connaissance des modifications apportées. Après lecture desdites modifications, l’Utilisateur qui poursuit l’utilisation de TAFTAVIE est réputé accepter ces modifications.

18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les Parties s’engage à résoudre amiablement tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution.
A défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du lieu du siège social de TAFTAVIE.