CGV-CGU de Taftavie / Version en vigueur au 19 juin 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

TAFTAVIE, valablement représentée par Alexandre HACHET et Mathéo LAMBLIN

(ci-après : « TAFTAVIE »).

Et

L’Utilisateur et bénéficiaire de TAFTAVIE.

(ci-après : « Utilisateur », « Client » et « Etudiant »)

Préambule

TAFTAVIE exploite une plateforme dédiée à la mise en relation d’étudiants auto-entrepreneur et des Clients

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation et de vente de TAFTAVIE, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation de TAFTAVIE suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

1 – Définitions applicables aux présentes CGU/CGV

Client : désigne toute personne morale, utilisant TAFTAVIE à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Etudiant(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Etudiant : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité sous le régime de la micro-entreprise et qui propose ses services aux Entreprises à travers TAFTAVIE.

Compte : désigne l’espace personnel créé sur TAFTAVIE par l’Entreprise ou par l’Etudiant lors de son inscription.

Devis : désigne la proposition de services réalisés par l’Etudiant et établie par TAFTAVIE via TAFTAVIE.

Mandat de facturation : désigne la représentation de l’Etudiant par TAFTAVIE pour l’établissement des devis, factures, et perception des sommes au nom et pour le compte de l’Etudiant

TAFTAVIE : désigne tous les supports permettant la mise en relation entre le Client et l’Etudiant, se comprenant comme étant le site web et l’application

Services : désigne l’ensemble des prestations proposées sur le site web et l’application, à disposition de l’Entreprise et de l’Etudiant

Mission : désigne les tâches spécifiques confiées par le Client via TAFTAVIE à un Etudiant.

Utilisateurs : désigne les Etudiants et les Entreprises inscrits sur TAFTAVIE

Validation : désigne le processus au terme duquel l’Entreprise déclare sur TAFTAVIE et que la Mission exécutée par le Freelance est terminée et conforme au Devis.

2 – Description des Services de TAFTAVIE

Les Services comprennent :

  • la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur TAFTAVIE ;
  • la mise en relation entre les Etudiants et des Clients pour la réalisation de missions ;
  • la proposition d’un profil d’Etudiant correspondant à la demande du Client dans un délai raisonnable pour l’exécution de la prestation ;
  • en cas de besoin urgent pour l’exécution de la prestation attendue par le Client, la proposition d’un profil Etudiant correspondant à la demande dans le délai d’une semaine sous réserve de souscrire au service correspondant ;
  • la collecte auprès des Etudiants de tout document justifiant de la régularité de leur statut juridique et leur mise à disposition pour le Client.
  • La rédaction et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par l’Etudiant via TAFTAVIE, en vertu du Mandat de Facturation

3– Accès à TAFTAVIE et aux Services

L’accès à TAFTAVIE, est public et permet à toute personne d’accéder sans contrainte afin d’obtenir des informations générales sur le fonctionnement de TAFTAVIE. Dès lors que le visiteur souhaitera prendre connaissance des missions et y participer, celui-ci devra se créer un compte via les onglets « Etudiants » ou « Entreprises » ou « trouver des missions » / « déposer un projet ».

L’accès à la liste des Missions et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la TAFTAVIE. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation.

La TAFTAVIE est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

TAFTAVIE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la TAFTAVIE et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Elle se réserve le droit d’apporter à TAFTAVIE toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre de son bon fonctionnement.

TAFTAVIE est réservée à des Clients et ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d’un client final sauf autorisation expresse de TAFTAVIE selon les conditions contractuellement définies par elle.

En cas de violation de ces règles d’accès, TAFTAVIE se réserve le droit de limiter l’accès à ses Services afin de mettre un terme à la concurrence déloyale pratiquée.

4 – Inscription sur TAFTAVIE

4.1 Conditions d’inscription sur TAFTAVIE des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux services TAFTAVIE, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur TAFTAVIE.

Pour l’Utilisateur Etudiant, cette inscription suppose de cliquer sur l’onglet « Etudiants » ou « Trouver des missions » puis de compléter les champs proposés pour s’inscrire à la Newsletter.

Pour l’Utilisateur Entreprise, cette inscription suppose de cliquer sur l’onglet « Entreprise » ou « soumettre mon projet » puis de planifier un rendez-vous avec l’équipe de TAFTAVIE.

L’Utilisateur doit être majeur et capable juridiquement de contracter et d’utiliser TAFTAVIE conformément aux présentes Conditions Générales. Il est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

4.2 Conditions d’inscription sur TAFTAVIE de l’Etudiant

4.2.1 Modalités d’inscription sur le site web

Pour être référencé comme Etudiant sur TAFTAVIE et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète ses coordonnées personnelles et de fournir les informations relatives à son identification professionnelle, notamment pour l’édition des devis, factures et perception des sommes payées par le Client pour son compte. En outre, TAFTAVIE mettant en relation des Entreprises et des Etudiants, l’Etudiant qui souhaite s’inscrire sur TAFTAVIE via la Newsletter devra également communiquer une copie de son certificat de scolarité de l’année en cours.

L’inscription sur le Plateforme vaut acceptation des modalités de fonctionnement de TAFTAVIE. L’Etudiant s’engage moralement à réaliser la prestation proposée et acceptée dès son lancement et jusqu’à sa livraison.

4.2.2 Mandat de facturation

L’Etudiant se soumet au bénéfice du Mandat de facturation, ci-après annexé qu’il signe sans réserve, en son nom et pour son compte, dont le mandataire est TAFTAVIE. En vertu de ce mandat, l’Etudiant mandant, confie à TAFTAVIE, mandataire, l’établissement et l’émission des devis et de ses factures une fois la prestation réalisée via TAFTAVIE. Ce mandat vaut également pour la collecte du règlement desdites factures, pour son compte. Les factures établies porteront nécessaire la mention « facture établie par TAFTAVIE, au nom et pour le compte de [nom de l’Etudiant] ».

Dès réception des sommes dues sur un compte bancaire sécurisé, celles-ci seront rétribuées à l’Etudiant ; TAFTAVIE précise que le Client bénéficie d’un délai de 30 jours à réception de sa facture pour verser les sommes correspondantes. Seules les sommes correspondantes aux prestations exécutées par l’Etudiant seront reversées à ce dernier. Ainsi, la totalité des sommes figurant sur la facture seront reversées à l’Etudiant à l’exception des prestations exécutées par TAFTAVIE et déduction faite de la TVA demeurant à la charge de TAFTAVIE.

Au titre de ce mandat, TAFTAVIE s’engage à respecter l’article 289 du CGI et toutes les obligations légales qui en découlent. TAFTAVIE mentionnera notamment sur les devis et factures l’ensemble des mentions obligatoires.

Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la facture, TAFTAVIE s’engage à émettre sans délai une facture rectificative.

Par l’acceptation de ces Conditions Générales, l’Etudiant s’engage à respecter la législation et la réglementation en matière fiscale. L’étudiant reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à TAFTAVIE directement ou par la mise à jour de son compte sur TAFTAVIE et sans délai, toute modification de nature à impacter son exécution.

Par ailleurs, il reste seul responsable de ses obligations comptables et fiscales et notamment en matière de déclaration de ses prestations auprès des services compétents.

Les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation seront mises à disposition sur le compte personnel de l’Etudiant.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l’acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que l’Etudiant soit désinscrit de TAFTAVIE ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.

4.3 Fermeture du compte sur TAFTAVIE par l’Etudiant

L’Etudiant est libre de fermer son compte personnel sur TAFTAVIE à tout moment. Il est toutefois tenu de le faire une fois toutes les prestations validées, exécutées et facturées. L’Etudiant reconnait que la fermeture de son compte ne l’exempt pas de sa responsabilité en cas de litige causé dans le cadre de l’exécution de sa prestation.

Dans l’hypothèse où l’Etudiant fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, TAFTAIVE sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services

5. Fonctionnement de TAFTAVIE

5.1 Mise en relation des Utilisateurs via TAFTAVIE

Le Client entre en contact avec TAFTAVIE sur le site web TAFTAVIE pour la réalisation d’une Mission décrite et dans la limite d’un un montant plafond souhaité. Une fois la commande passée, TAFTAVIE contacte le ou les Etudiants dont le profil correspond pour la réalisation de la Mission aux fins de réalisation d’un devis.

5.2 Emission du Devis.

Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, TAFTAVIE effectue des recherches pour trouver le profil d’Etudiant correspondant. Le ou les Etudiants retenus se verront proposer la Mission ainsi que la fourchette de prix proposée par le Client le cas échéant. Si l’Etudiant est intéressé il fera part de son choix et du tarif de sa prestation. TAFTAVIE émettra ensuite, en son nom et pour son compte, un devis adressé au Client à partir du site web. L’étudiant pourra, à cette étape, être accompagné par TAFTAVIE pour la fixation de son prix et proposer ainsi une offre au prix le plus juste.

5.3 Paiement du premier acompte par le Client

En cas d’accord sur le Devis, le Client effectuera un premier paiement équivalent à 100€. Dans le cas de figure ou le prix de la mission est inférieur à 100€, l’acompte à verser représente la totalité du montant de la mission. Si jamais la mission excède les 500€, l’acompte demandé représentera 20% HT du montant de la Mission tel que figurant au Devis.

Dès le paiement de ce premier acompte, l’Etudiant commencera la prestation. Cet accompte représente la mise en relation et l’accompagnement de TAFTAVIE pour la mission.

L’Etudiant débutera sa Mission à compter de la notification du versement de l’acompte par le Client via TAFTAVIE.

Si l’entreprise décidait finalement de mettre fin à la mission alors même que celle-ci n’aurait pas encore démarrée, l’acompte ne saurait être remboursé à moins que le motif ne soit lié à l’Etudiant. Dans cette situation, il appartiendra au Client de motiver sa demande auprès de TAFTAVIE, qui pourra décider de sa légitimité après échange avec l’Etudiant. A défaut, toute prestation démarrée ne donnera lieu à aucun remboursement d’acompte.

5.4 Facturation de la Mission

A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par TAFTAVIE au nom et pour le compte l’Etudiant, en application du Mandat de Facturation.

5.5 Validation de la Mission

Une fois la Mission exécutée, l’Etudiant informe le Client ainsi que TAFTAVIE de la fin de la prestation.

Cette action enclenche une notification au Client pour valider la fin de la Mission et déclencher le paiement.

Le Client dispose d’un délai de (8) huit jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite pour procéder à la validation de la fin de la Mission.

Une fois la Mission validée, une facture de fin de Mission sera éditée et envoyée par TAFTAVIE au Client.

Dans l’hypothèse où une Mission longue serait composée de plusieurs prestations, l’Etudiant pourra informer le Client de chaque prestation exécutée et ce, dans le but de mettre en place un échelonnement du paiement de la Mission principale. Chaque validation à la prestation effectuée enclenchera l’édition d’une facture envoyée au Client.

5.6 Paiement de l’Etudiant

La validation de la Mission par le Client entraîne l’émission d’une facture de fin de Mission ou de fin de Prestation au profit de l’Etudiant. Le paiement doit s’effectuer à réception de la facture et au plus tard dans les 15 jours suivants la date de fin de Mission, déduction faite de l’acompte payé à la signature du devis.

Tout retard de paiement pourra entrainer l’imputation de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE, en vigueur au 1er juillet, majoré de 10 points. Dans ce cas, TAFTAVIE enverra une première relance et sans réponse sous dizaine, les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ou une quelconque démarche ne soit nécessaire.

Dès réception du paiement par le Client, TAFTAVIE s’engage à verser sous quinzaine les fonds sur le compte de l’Etudiant.

6- Prix des Services

6.1 Prix des services aux Etudiants

Consciente de la précarité et des besoins des Etudiants, TAFTAVIE ne facture aucun service aux Utilisateurs Etudiants et compte sur leur motivation et leur engagement pour réaliser les prestations dans leur totalité. L’aboutissement de la prestation et la fourniture de livrables de qualité faciliteront nécessairement les mises en relation avec les Clients, l’accomplissement de nombreuses missions et ainsi la formation de professionnels en devenir.

7- Système de paiement

Le paiement par le Client de l’inscription, de l’acompte à la signature du devis et du solde du montant de la Mission ou des prestations sont à effectuer par virement bancaire sur le compte TAFTAVIE dont les coordonnées sont les suivantes :

IBAN : FR76 1627 5009 5004 0085 6137 244

BIC : CEPAFRPP627

Il est précisé que le paiement de l’acompte à la signature du Devis ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

8- Système d’évaluation et de témoignage

A la fin de chaque Mission, les Clients sont encouragés à évaluer la réalisation de le Mission effectuée par l’Etudiant au moyen d’une enquête de satisfaction envoyée par TAFTAVIE. L’évaluation laissée par un Client pourrait apparaître sur l’application TAFTAVIE et serait accessible à l’ensemble de la communauté Etudiante TAFTAVIE. Il en est de même pour tout témoignage obtenu de la part d’un Client ou d’un Etudiant.

Il est toutefois précisé que TAFTAVIE portera la mission de modérateur si les évaluations ou témoignages devaient porter atteinte à l’intégrité de l’Etudiant. Les évaluations et témoignages devront refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni insultants.

9- Litiges

9.1 Annulation d’un commun accord de la Mission

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou de l’Etudiant) TAFTAVIE effectuera un remboursement, dans un délai raisonnable, du montant de l’acompte au Client si la Mission n’avait pas démarré. Dans le cas contraire le remboursement de l’acompte ne saurait avoir lieu.

Toutefois, toute situation pourra faire l’objet d’un traitement différent au regard des éléments en présence.

9.2 Différend entre le Client et l’Etudiant

9.2.1 Déclaration du différend auprès de TAFTAVIE.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et l’Etudiant sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer TAFTAVIE par mail à l’adresse électronique suivante : contact@taftavie.fr

9.2.2 Tentative de médiation

A compter de notification par le Client ou l’Etudiant du service de traitement des litiges TAFTAVIE, une tentative de médiation sera engagée afin de proposer une solution amiable permettant de mettre un terme au différend et de poursuivre ou non la Mission.

Pendant la période de médiation, le Client et l’Etudiant s’engagent à discuter et proposer une ou plusieurs solutions amiables dans le respect commun.

9.2.3 Issue de la Période de Médiation

TAFTAVIE mettra fin à la médiation dès lors que le Client et l’Etudiant auront trouvé une solution amiable à leur différend. La médiation aboutira sur la rédaction d’un accord et de tout autre élément (tel qu’un avenant) permettant la poursuite sereine ou la fin de la Mission.

Si à l’issue de la période de médiation, le Client et l’Etudiant ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable, TAFTAVIE mettra fin à la médiation et se trouvera dessaisie du différend. Le Client et l’Etudiant pourront décider de poursuivre le traitement du litige par la voie judiciaire.

Dans cette hypothèse et si le Client a versé un acompte pour le démarrage de la Mission mais que celle-ci n’a pas démarré, TAFTAVIE restituera ces fonds au Client dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande décrite ci-dessous.

La demande de restitution de l’acompte ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à TAFTAVIE à l’adresse de son siège social.

10 – Engagements

10.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser TAFTAVIE conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît que TAFTAVIE peut intervenir pour modérer les contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

10.2 En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à TAFTAVIE tout justificatif nécessaire à la réalisation de la Mission.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de TAFTAVIE ne saurait être engagée à ce titre.

10.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de TAFTAVIE durant toute sa période de mise en relation avec TAFTAVIE jusqu’à la suppression du compte personnel. Il s’engage notamment à ne pas contourner son usage et ses services. Le Client s’engage à ne pas contractualiser une Mission avec le ou les Etudiants missionnés en dehors de TAFTAVIE et ce, pendant toute la durée de l’utilisation des services TAFTAVIE. Il en va de même pour l’Etudiant.

A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs mis en relation via TAFTAVIE contractualiseraient une Mission en dehors de tous services proposés par TAFTAVIE, celle-ci adresserait à l’Utilisateur une facture d’un montant égal au montant de la prestation envisagée pour le paiement du préjudice subi, que l’Utilisateur s’engage à payer dès réception.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de TAFTAVIE pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

Le Client s’interdit également d’utiliser TAFTAVIE pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers.

10.4 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée sur TAFTAVIE en vue d’obtenir un Devis correspondant.

A ce titre, le Client s’engage à apporter à TAFTAVIE toute précision nécessaire au descriptif prévis de l’offre de Mission afin qu’il n’induise pas l’Etudiant en erreur lors du démarrage de la Mission.

10.5 l’Etudiant s’engage à garder une stricte confidentialité des échanges et informations transmis par le Client ou dont il aurait eu connaissance par un tout autre moyen. Les informations apportées par le Client étant liées à une activité professionnelle et donc confidentielle, l’Etudiant s’interdit de partager avec tout tiers, en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou éléments liés à sa Mission et/ou au Client.

10.6 L’Etudiant s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur TAFTAVIE qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Il s’engage ainsi à créer un profil personnel sur TAFTAVIE et à réaliser la Mission lui-même.

11 – Responsabilité

11.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

L’Utilisateur s’interdit de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits des personnes, aux dispositions du code pénal, à la réputation et à l’image de TAFTAVIE.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de TAFTAVIE, TAFTAVIE n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre l’Etudiant et le Client par la signature du devis s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à TAFTAVIE. En cas d’erreur, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant un complément de Mission par l’intermédiaire de TAFTAVIE.

L’Etudiant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par TAFTAVIE ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. Il reconnait ne pas agir en qualité de sous-traitant de TAFTAVIE. Il reconnait enfin conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par TAFTAVIE.

11.2 Responsabilité de TAFTAVIE

TAFTAVIE met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de TAFTAVIE et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, TAFTAVIE ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de TAFTAVIE ne soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur ou encore d’opération de maintenance destinées à améliorer TAFTAVIE. En conséquence, TAFTAVIE ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services pour quelque raison que ce soit.

TAFTAVIE met à la disposition des Etudiants et des Clients par la communication de devis et factures, la réception des paiements et leurs restitutions pour le compte des Etudiants et dans l’animation et la gestion des groupes de conversation sur une messagerie instantanée… Sa responsabilité se limite à ladite mise en relation. TAFTAVIE ne saurait notamment être tenue pour responsable du manque de profil Etudiant à un instant donné pour la réalisation de la Mission.

TAFTAVIE ne peut conclure un contrat au nom et/ou pour le compte d’un Etudiant ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par la signature d’un devis. En conséquence, TAFTAVIE ne saurait être considérée comme employé ou donneur d’ordre de l’Etudiant.

TAFTAVIE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution de la Mission, par l’Etudiant au profil du Client.

Aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’encontre de TAFTAVIE en cas d’infraction aux règles relatives à la lutte contre le travail dissimulé et au respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

De même, elle ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses ou trompeuses communiquées par l’Etudiant.

Enfin, TAFTAVIE s’engage à respecter les dispositions relatives à la gestion des données telle que décrite dans sa politique de protection des données, accessible sur le site web et l’application TAFTAVIE, et exigée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. A ce titre, TAFTAVIE sera responsable de toute atteinte aux droits des personnes.

12 – Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de TAFTAVIE et à toute autre interaction avec TAFTAVIE sont précisées dans la politique de gestion des données disponible sur le site web et l’application TAFTAVIE. Cette politique précise également les droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de leurs données à caractère personnel. TAFTAVIE se tient à la disposition de tout Utilisateur qui souhaiterait des informations relatives à la protection des données personnelles en adressant un courrier électronique à contact@taftavie.fr.

Par ailleurs, le recueil de consentement pour l’utilisation des données personnels sera effectué dès l’inscription sur le site web ou l’application.

13 – Cookies

Pour le bon fonctionnement de TAFTAVIE, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion.

TAFTAVIE dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible sur le site web TAFTAVIE qui décrit les différentes catégories de cookies et précisent les raisons de leur utilisation. Cette politique précise également la procédure à suivre pour paramétrer vos préférences en matière de cookies.

14 – Propriété Intellectuelle

TAFTAVIE et chacun des éléments qui le composent et notamment les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine, sont la propriété exclusive de TAFTAVIE ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de TAFTAVIE ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

15 – Durée, résiliation et sanctions

Les présentes Conditions Générales valent conclusion d’un contrat pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

Toute utilisation de TAFTAVIE contraire aux Conditions Générales permet à TAFTAVIE de suspendre, de plein droit et sans préavis, le Compte de l’Utilisateur, sans qu’il soit en droit de réclamer un dédommagement pour le préjudice éventuellement subi.

La fermeture du compte pourra s’effectuer sous cinq (5) jours après notification de l’Utilisateur par courrier électronique, entrainant la résiliation automatique du présent contrat, établi par l’acceptation des présentes Conditions Générales.

16 – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant TAFTAVIE, l’Utilisateur peut contacter TAFTAVIE en lui adressant un courrier électronique à l’adresse ci-dessous : contact@taftavie.fr.

17 – Nullité – modifications des Conditions Générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

TAFTAVIE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement. Dans ce cas, TAFTAVIE en informe les Utilisateurs qui pourront prendre connaissance des modifications apportées. Après lecture desdites modifications, l’Utilisateur qui poursuit l’utilisation de TAFTAVIE est réputé accepter ces modifications.

18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal du lieu du siège social de TAFTAVIE.